Cette traduction est fournie à titre informatif. La version allemande fait foi. Version allemande
Informations juridiques
Les présentes CG s'appliquent à toutes les prestations d'EasyWeb AI, une offre de N. Haas Consulting. En t'inscrivant, tu acceptes les présentes CG, la politique de confidentialité et la convention de sous-traitance des données (AVV), qui fait partie intégrante des présentes CG.
Le fournisseur est N. Haas Consulting, Noah Haas, Unterrotenweg 9b, 4208 Nunningen, Schweiz (IDE CHE-283.639.057).
EasyWeb AI s'adresse exclusivement aux entreprises, indépendants, associations et autres organisations qui utilisent le service dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou organisationnelle (« client »). En s'inscrivant, le client confirme qu'il n'utilise pas EasyWeb AI principalement à des fins privées et qu'il est habilité à conclure le contrat. Les droits légaux impératifs sont réservés.
Les conditions divergentes du client ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.
EasyWeb AI est un service de modification et d'exploitation de sites web par chat (« AI Editor »). Le client décrit une modification avec ses propres mots ; EasyWeb AI en tire un brouillon avec comparaison avant/après. La publication n'a lieu que lorsque le client valide le brouillon.
Pour les sites web qu'EasyWeb AI héberge, chaque abonnement comprend l'hébergement en Suisse avec HTTPS et un domaine propre ; selon l'abonnement, également des utilisateurs et des rôles, des versions à restaurer, une boîte de réception pour le formulaire de contact, des statistiques de visites sans cookies ainsi que l'export du site web complet en ZIP.
Nous développons EasyWeb AI en continu. Les fonctions peuvent changer, tant que le cœur convenu – modifier, valider, publier et exporter le site web – est préservé.
Essai gratuit : après l'inscription, EasyWeb AI crée gratuitement et sans abonnement le site web du client selon sa description. L'essai gratuit dure 7 jours à compter de l'inscription. Pendant cette période, le client peut adapter le site web par chat ; EasyWeb AI utilise pour cela un modèle d'IA plus simple, et en cas d'utilisation très intensive, la modification peut être suspendue ou prendre fin jusqu'au lendemain. Le site web d'essai n'est pas publié. Un essai gratuit est possible par client, adresse e-mail et connexion Internet. Avant l'expiration, nous rappelons au client par e-mail. S'il ne souscrit pas d'abonnement avant l'expiration, nous bloquons le site web d'essai et le supprimons 7 jours plus tard avec toutes les données. Il n'existe aucun droit à l'essai gratuit.
Avec l'abonnement, la création du site web est comprise. Si le client souscrit l'abonnement à l'issue de l'essai gratuit, le site web créé durant l'essai est repris ; sinon EasyWeb AI le crée après la souscription. Étendue : jusqu'à 5 pages (Basic), 10 pages (Business) respectivement 20 pages (Premium), une langue. Des pages, langues et fonctions supplémentaires peuvent être réservées contre paiement ; nous indiquons les coûts au préalable.
D'autres sites web avec l'abonnement Premium ou Conseiller peuvent être créés contre des frais uniques ; l'étendue et le prix découlent du forfait choisi. Dans les 14 jours suivant une telle création, les révisions mentionnées dans le forfait sont incluses ; elles ne sont pas décomptées de l'abonnement.
Avec l'option « Intégrer la boutique », EasyWeb AI aide à intégrer une boutique Shopify. Le client conclut le contrat avec Shopify (compte, frais, paiements, traitement des commandes) directement avec Shopify.
Après la création, nous mettons le site web à disposition comme brouillon pour vérification. Si le site web s'écarte sensiblement de l'étendue expressément convenue (p. ex. pages ou fonctions du forfait manquantes), nous y remédions dans un délai raisonnable sans frais supplémentaires – indépendamment des révisions de design. Les souhaits allant au-delà sont payants ; nous indiquons les coûts au préalable.
Des frais de création uniques sont dus dès la commande. Après la livraison du brouillon, ils ne sont pas remboursés, même si l'abonnement prend fin plus tard. Les droits légaux impératifs de garantie sont réservés.
Sur demande, EasyWeb AI enregistre pour le client un domaine .ch ou .com et le configure pour son site web. Le client est titulaire du domaine ; nous l'enregistrons et le gérons sur son mandat via un registraire (actuellement Infomaniak). S'appliquent en outre les conditions du registre compétent (pour .ch SWITCH, pour .com Verisign) et du registraire.
Pour les sites web qu'EasyWeb AI héberge, un domaine par site web est inclus dans chaque abonnement, y compris le renouvellement annuel, tant que l'abonnement court. Chaque domaine supplémentaire coûte CHF 25 par an ; la première année est facturée lors de la commande, le renouvellement environ 30 jours avant l'échéance avec le moyen de paiement de l'abonnement. Les frais de domaine payés ne sont pas remboursés, même si l'abonnement prend fin avant.
Le client est responsable de ce que le nom choisi ne viole pas les droits de tiers, en particulier les droits de marque, de raison de commerce et de nom. Si le nom n'est plus libre lors de l'enregistrement, nous remboursons les frais déjà payés ou enregistrons, après concertation, un autre nom.
Le client peut exiger à tout moment que nous transférions le domaine chez un fournisseur de son choix ; nous mettons le code de transfert à sa disposition à cet effet. Si l'abonnement prend fin, nous envoyons le code de transfert au plus tard lors de la suppression du site web. Si le domaine n'est pas transféré, nous ne le renouvelons plus ; il expire à la fin de la durée payée.
Pour les domaines qu'EasyWeb AI a enregistrés, nous configurons sur demande des boîtes e-mail (chez Infomaniak en Suisse). Selon l'abonnement, des boîtes sont incluses (Business 1, Premium 3, Conseiller 1 par site web) ; chaque boîte supplémentaire coûte CHF 60 par an, facturée à l'avance et renouvelée chaque année comme le domaine. Si le client passe à un abonnement comprenant moins de boîtes, les boîtes qui ne sont plus incluses sont facturées au prix annuel dès le changement ; si le client ne le souhaite pas, il les supprime au préalable.
Le client reçoit l'accès à une boîte par e-mail ; EasyWeb AI ne conserve pas les mots de passe. Le client est responsable du contenu et de la sauvegarde de ses e-mails. Si l'abonnement prend fin, nous supprimons les boîtes lors de la suppression du site web ; nous le signalons au préalable afin que le client puisse sauvegarder ses e-mails ou emporter les boîtes avec le domaine chez un autre fournisseur.
Tous les prix sont en CHF. N. Haas Consulting n'est actuellement pas assujettie à la TVA ; c'est pourquoi aucune TVA n'est indiquée. Si N. Haas Consulting devient assujettie à la TVA, celle-ci s'ajoute au taux légal – pour les abonnements existants dès la prochaine période de facturation, annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance et avec le droit de résilier l'abonnement d'ici là.
Les abonnements sont payables à l'avance pour la période choisie (mois ou année) ; les prestations uniques lors de la commande. Le paiement passe par Stripe ; nous ne recevons pas les données de carte.
Un passage à un abonnement supérieur est immédiatement effectif ; pour le reste de la période en cours, seule la différence est facturée au prorata. Le passage à un abonnement inférieur s'effectue via le portail client et est également immédiatement effectif, avec l'étendue de l'abonnement inférieur ; la différence est créditée sur le compte client et imputée sur les factures futures. En cas de résiliation ordinaire, un avoir restant n'est pas versé, sauf convention contraire ou disposition impérative contraire.
Nous annonçons les modifications de prix par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Elles s'appliquent dès la prochaine période de facturation. En cas d'augmentation de prix ou de dégradation notable de la prestation, le client peut résilier pour la date de son entrée en vigueur ; les frais payés à l'avance pour la période qui s'éteint ensuite sont remboursés au prorata.
Si un paiement échoue, nous en informons le client. En l'absence de paiement, la modification est bloquée ; le site web publié reste en ligne jusqu'à la fin du contrat. Si le paiement ne peut pas être rattrapé, l'abonnement prend fin.
Comme la création du site est incluse, les abonnements Basic, Business et Premium ont une durée minimale. En cas de paiement annuel, 12 mois sont payés d’avance. En cas de paiement mensuel au prix mensuel plus élevé, la durée minimale est de 6 mois : une résiliation prend effet au plus tôt à la fin du 6e mois ; les mensualités restent dues jusque-là.
Les abonnements sont facturés à l'avance pour un mois ou une année et se renouvellent automatiquement de la période choisie. Le client peut à tout moment résilier dans le portail client (« Gérer le paiement et l'abonnement ») pour la fin de la période en cours ; la résiliation est confirmée immédiatement. Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées au prorata, sauf dans les cas mentionnés dans les présentes CG.
Pour les abonnements annuels, nous rappelons aux administrateurs par e-mail, au moins 30 jours avant le renouvellement, la date, le montant et la possibilité de résilier.
Nous pouvons résilier l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'une période. Pour de justes motifs – en particulier en cas de contenus illicites ou d'abus – nous pouvons bloquer immédiatement des prestations ou résilier le contrat avec effet immédiat.
EasyWeb AI utilise l'intelligence artificielle pour créer et modifier des contenus de sites web. Les résultats de l'IA peuvent être incomplets, factuellement inexacts ou ressembler à des contenus de tiers. C'est pourquoi chaque modification aboutit d'abord dans le brouillon avec comparaison avant/après et vérification automatique ; seule la validation par une personne autorisée la publie.
Le client vérifie les brouillons avant la validation, en particulier les textes, prix, coordonnées, indications juridiques et images. La validation n'exclut pas notre responsabilité pour les erreurs techniques qui nous sont imputables (section 13).
Les informations manquantes (p. ex. numéro de téléphone, prix) sont insérées par EasyWeb AI comme espaces réservés entre crochets, avec un avis. Le client les complète avant la publication.
Nous exploitons EasyWeb AI avec la diligence requise et visons une haute disponibilité, mais ne garantissons aucune disponibilité déterminée. Nous effectuons si possible les travaux de maintenance en dehors des heures de bureau.
En cas de panne, nous en corrigeons la cause aussi rapidement que possible et informons par e-mail les clients concernés en cas de pannes prolongées. En cas de panne grave, nous visons un rétablissement dans un délai d'un jour ouvrable, avec l'état de la dernière sauvegarde quotidienne réussie. Il s'agit d'objectifs opérationnels, et non de délais de rétablissement ou de pertes de données maximales garantis : en cas d'incidents de sécurité, de sauvegardes endommagées ou de pannes de l'infrastructure externe, cela peut durer plus longtemps ou un état plus ancien peut être nécessaire.
Tu obtiens du support par e-mail à info@easyweb-ai.ch, du lundi au vendredi. Nous répondons en règle générale dans un délai d'un jour ouvrable ; nous ne garantissons pas de délai de réaction contraignant.
Nous sauvegardons les sites web et les données chaque jour : nous conservons les sauvegardes quotidiennes pendant 14 jours, ainsi que des sauvegardes hebdomadaires jusqu'à 60 jours ; chaque sauvegarde est en outre transmise, chiffrée, vers un espace de stockage séparé en Suisse. Chaque version publiée peut par ailleurs être restaurée par le client lui-même dans l'espace client.
Les contenus apportés par le client (textes, images, documents) ainsi que son profil d'entreprise restent sa propriété. Nous obtenons uniquement les droits dont nous avons besoin pour modifier, enregistrer et publier le site web.
Dans la mesure où des droits cessibles naissent sur les résultats créés pour le client (p. ex. textes, conception, code du site web) et où nous pouvons en disposer, nous les lui cédons dès le paiement intégral de la rémunération due. Lorsqu'une cession n'est pas possible, nous lui concédons, dans la mesure correspondante, un droit non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace, d'utiliser, de modifier et de transmettre les résultats en lien avec son site web.
Nous ne garantissons pas que les contenus générés par l'IA soient protégés par le droit d'auteur ou uniques. Les droits de tiers – notamment sur les photos de stock, les services intégrés et les composants logiciels préexistants – demeurent réservés ; leurs conditions de licence s'appliquent à cet égard.
Les photos de stock insérées par EasyWeb AI proviennent de Pexels et peuvent être utilisées selon la licence Pexels ; cette licence prévaut sur la concession de droits ci-dessus. Le logiciel EasyWeb AI lui-même reste notre propriété.
Le client peut télécharger son site web au format ZIP pendant la durée du contrat et jusqu'à 30 jours après, ainsi que ses données (profil de l'entreprise, paramètres, utilisateurs, liste des versions) sous une forme lisible par machine. Les pages du site web sont du HTML standard et fonctionnent sur un hébergement web habituel. Les fonctions qui utilisent les services d'EasyWeb AI – formulaire de contact, intégrations avec chargement « uniquement après un clic », statistiques de visites et bouton de modification – ne fonctionnent pas sans EasyWeb AI et doivent être remplacées chez le nouveau prestataire. Les services externes, comptes et licences ne font pas partie de l'export. Sur demande, nous aidons au transfert vers un autre prestataire contre une rémunération convenue au préalable.
Après la fin du contrat, le site web et les données sont conservés pendant 30 jours. Pendant ce temps, le client peut continuer à se connecter et télécharger, sous « Confiance & données », le site web au format ZIP ainsi que ses données sous forme de fichier – même sans abonnement payant actif ; seule la modification est bloquée. Il peut aussi souscrire un nouvel abonnement. Nous rappelons aux administrateurs par e-mail 7 jours avant la suppression.
Ensuite, EasyWeb AI supprime automatiquement le site web (y compris le site en ligne en cas d'hébergement par EasyWeb AI), toutes les versions, les fichiers téléversés, les utilisateurs, les messages de formulaire et le profil de l'entreprise. Les données disparaissent des sauvegardes au plus tard après 60 jours supplémentaires. Les données que nous devons conserver en vertu de la loi (p. ex. factures) sont conservées pendant la durée légale.
La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans la déclaration de protection des données. Dans la mesure où nous traitons des données personnelles pour le client (p. ex. messages issus du formulaire de contact de son site web), l'accord de sous-traitance (ASD) s'applique ; il fait partie intégrante des présentes CG.
Nous répondons conformément aux dispositions légales des dommages que nous causons intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages corporels. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées dans tous les cas.
En cas de négligence légère, nous ne répondons qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et uniquement du dommage direct, typiquement prévisible à la conclusion du contrat. Dans la mesure permise par la loi, cette responsabilité est limitée au total aux frais d'abonnement que le client a payés au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable ; si la durée du contrat est plus courte, aux frais effectivement payés.
Pour les dommages indirects et consécutifs, notamment le manque à gagner et les interruptions d'exploitation, nous ne répondons pas en cas de négligence légère, dans la mesure permise par la loi.
En cas de perte de données qui nous est imputable, sont considérés comme dommage direct en particulier les frais raisonnables et justifiés de restauration à partir des sauvegardes existantes. Une restauration de l'ensemble des données ou un délai de restauration déterminé ne sont pas garantis.
Le client est responsable des contenus qu'il fournit lui-même ou qu'il approuve après vérification ; notre responsabilité pour les erreurs techniques qui nous sont imputables n'en est pas affectée. Nous ne répondons pas des prestations de tiers (p. ex. fournisseurs de domaines, Shopify, prestataires de paiement). Dans la mesure permise par la loi, ces limitations s'appliquent également aux auxiliaires auxquels nous faisons appel.
Nous pouvons modifier les présentes CG pour des motifs objectifs, notamment en raison d'exigences légales, pour des raisons de sécurité ou lors de l'évolution de l'offre. Nous communiquons les modifications par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; les modifications défavorables au client sont expressément signalées.
Si le client n'est pas d'accord avec une telle modification, il peut résilier le contrat à titre extraordinaire jusqu'à son entrée en vigueur ; nous remboursons au prorata les frais payés d'avance pour la période qui en résulte. S'il ne résilie pas, les nouvelles CG s'appliquent dès leur entrée en vigueur. Les droits légaux impératifs demeurent réservés.
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Le for est le siège de N. Haas Consulting ; les fors impératifs demeurent réservés.
Si une disposition devait être invalide, les autres restent valables ; elle est remplacée par la réglementation légale.
Version du 30 octobre 2026 · Version 2026-11-06.1 · Convention de sous-traitance des données · Politique de confidentialité