Cette traduction est fournie à titre informatif. La version allemande fait foi. Version allemande
Informations juridiques
Le présent accord règle la manière dont N. Haas Consulting (« sous-traitant ») traite des données personnelles pour le compte du client (« responsable ») lorsque celui-ci utilise EasyWeb AI. Il fait partie intégrante des CG et s'applique conformément à l'art. 9 LPD ainsi que, dans la mesure applicable, à l'art. 28 RGPD.
L'objet est le traitement, l'enregistrement, la publication et l'hébergement du site web du client avec EasyWeb AI ainsi que le traitement de données personnelles qui y est lié. L'accord s'applique pendant la durée de l'abonnement et au-delà, aussi longtemps que nous traitons des données du client.
Nous ne traitons les données que pour fournir EasyWeb AI conformément aux CG et selon les instructions du client. Le client donne ses instructions via EasyWeb AI (p. ex. mandats dans l'AI Editor, paramètres, suppression) ou par e-mail. Si nous estimons qu'une instruction est illicite, nous en informons le client.
Les personnes qui ont accès aux données chez nous sont tenues à la confidentialité et n'y accèdent que dans la mesure nécessaire à l'exploitation et au support.
Nous n'accédons à l'espace client du client à des fins de support que sur la base d'une demande de support du client ou avec son accord préalable. En cas d'incident de sécurité urgent, nous pouvons exceptionnellement accéder sans accord, dans la mesure nécessaire pour écarter un danger concret ; nous en informons immédiatement les administrateurs du client par e-mail.
Chaque accès est limité à l'étendue nécessaire et à une heure au maximum. Les achats, la gestion des utilisateurs et les données d'accès restent bloqués pendant ce temps. Nous consignons l'heure, la durée, le motif et la personne qui accède ; les administrateurs du client voient ces informations sous « Confiance & données ».
Le client consent au recours aux sous-traitants ultérieurs suivants. Nous les obligeons contractuellement à assurer une protection des données équivalente.
Nous utilisons les modèles d'IA d'Anthropic via Microsoft Azure (Foundry). Pour les demandes et les réponses, Anthropic est notre sous-traitant ultérieur ; selon le mode de mise à disposition, Anthropic exploite les modèles sur l'infrastructure de Microsoft Azure et fait appel à Microsoft en tant que son propre sous-traitant ultérieur à cet égard. Microsoft ne reçoit directement de notre part que les données contractuelles, de facturation et d'utilisation de notre propre compte, aucun contenu des sites web des clients.
Pour le traitement par l'IA, des données peuvent parvenir dans des pays sans niveau de protection adéquat (p. ex. les États-Unis).
Pour la transmission à l'étranger s'appliquent les clauses contractuelles types de la Commission européenne avec l'addendum pour la Suisse (accord de protection des données d'Anthropic).
Anthropic n'a pas le droit, par contrat, d'utiliser des contenus issus de nos demandes pour entraîner des modèles d'IA. Anthropic supprime les requêtes et les réponses dans un délai de 30 jours. Les contenus que les systèmes de sécurité signalent comme une possible violation des règles d'utilisation peuvent être conservés jusqu'à 2 ans et, à titre exceptionnel, être examinés par des collaborateurs d'Anthropic.
Nous soutenons le client de manière appropriée pour les demandes des personnes concernées (accès, rectification, suppression, remise) – il peut en réaliser beaucoup directement dans EasyWeb AI, p. ex. supprimer des messages de formulaire ou exporter le site web – ainsi que, si nécessaire, pour les analyses d'impact relatives à la protection des données.
Si nous constatons une violation de la sécurité des données concernant des données personnelles que nous traitons pour le compte du client, nous l'en informons sans délai dès que nous en avons connaissance : nature et étendue, catégories de données concernées, conséquences possibles et mesures prises, dans la mesure connue ; nous fournissons les éléments manquants ultérieurement. Nous le soutenons dans le respect des obligations légales d'annonce et d'information.
Après la fin du contrat, le client peut exporter ses données pendant 30 jours. Ensuite, nous les supprimons automatiquement, des sauvegardes au plus tard après 60 jours supplémentaires, pour autant qu'aucune obligation légale de conservation n'existe. Sur demande, nous confirmons la suppression par écrit.
Sur demande, nous remettons au client les informations dont il a besoin pour démontrer le respect du présent accord. Nous convenons des contrôles sur place au cas par cas ; les frais sont à la charge du client.
Les CG s'appliquent à la responsabilité. En cas de contradiction, le présent accord prévaut sur les CG pour les questions de protection des données. Le droit suisse s'applique.
Version du 30 octobre 2026 · Version 2026-11-06.1